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Conditions d'inscription au BGA

Procédure à Suivre

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Conditions d’inscription au BGA : 

Le BGA ne prend en considération que les demandes des personnes ayant déjà obtenu « une évaluation sociale»  délivrée par les autorités compétentes de leur canton (en principe, il s’agit du Service de protection de la jeunesse). 

Le BGA n’accepte que les demandes émanant de couples mariés. Dès janvier 2018, la loi suisse autorise l'adoption par les couples mariés ayant au minimum 3 ans de vie commune ou étant tous deux âgés de plus de 28 ans. La différence d'âge entre l'enfant et les adoptants doit être de 45 ans au maximum.

Concernant l'âge de l'enfant, le BGA n'entre en matière que pour les demandes de 0 à 3 ans, ou plus. Les demandes comportant une limite d’âge inférieure à 3 ans ne seront pas acceptées. Les couples âgés de plus de 40 ans devront en principe envisager l'adoption d'un enfant de plus de 3 ans.

Par ailleurs, les conditions posées par les pays avec lesquels le BGA collabore restent applicables.

 

 

Procédure à suivre :

 1) Envoi des documents personnels  
bulletCopie de l'agrément cantonal pour l'accueil d’un enfant de 0 à 3 ans / ou plus
bulletCopie du rapport social établi par le canton de domicile
bulletUne lettre de motivation, expliquant la future place de l’enfant, le projet d’éducation, les préférences quant au pays d’origine ainsi que de l’âge et du sexe de l’enfant.
bulletphoto du couple
2) Séance d’ information générale

Après examen et acceptation du dossier constitué par les documents personnels énumérés ci-dessus, les couples sont invités à une séance d’information générale.

3) Inscription

Un formulaire de demande d’inscription est remis aux personnes intéressées après la séance d’information.

Ce formulaire doit être renvoyé au BGA, dûment rempli, avec une photocopie du récépissé relatif au versement du montant de l’inscription.

Après réception de ce formulaire, le BGA organise un premier rendez-vous avec la responsable du pays demandé.

4) Entretiens 

En principe, après la séance d’information générale, les futurs parents devront se rendre au BGA au minimum 3 fois :

bulletRendez-vous avec la responsable de pays, pour une information plus spécifique sur le pays demandé et sur la constitution du dossier.
bulletRendez-vous pour recevoir une proposition d’enfant.
bulletAu retour du voyage pour faire le point sur le déroulement de l’adoption.
 5) Constitution du dossier 

Les dossiers doivent être constitués conformément aux instructions données par les responsables de pays. Les dossiers sont vérifiés par le BGA avant d’être envoyés dans le pays concerné.

6) Droits, devoirs et responsabilités du BGA et des parents adoptifs 

Les droits et devoirs des parents adoptants et du BGA font l’objet d’un « contrat de mandat ».  Chaque couple qui souhaite bénéficier des services du BGA devra signer ce contrat préalablement et le respecter tout au long de la procédure.

Le BGA fait tout son possible pour transmettre aux couples des informations complètes, correctes et actualisées sur l’état de santé de l’enfant ou sur son âge, sur la durée des procédures et des séjours dans le pays, mais il ne peut en aucune manière les garantir.

De même, le BGA ne peut être tenu pour responsable si une procédure d’adoption est retardée (vice de forme dans les documents, évènements politiques, modifications des procédures, etc.) ou si elle n’aboutit pas pour des raisons indépendantes de sa volonté.

En cas d’échec, de retard ou de renoncement, le BGA ne procède pas au remboursement des frais engagés par les parents adoptifs.

En aucun cas, le BGA n’intervient auprès des autorités concernées par les procédures légales pour influencer ou accélérer les démarches administratives.